Cour d'appel de Besançon, 30 août 2013, n° 12/01334

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du contrôle La société Football Club [1] soutient à titre principal que l'Urssaf de la Loire ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence régulière au regard des dispositions du décret n° 2011-978 du 25 octobre 2001 codifié aux articles D 213-1-1 et D 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L 213-1 dernier alinéa du même code. La validité des opérations de contrôle engagées par l'Urssaf de la Loire à l'égard d'un étab […] ément à la loi, Infirme le jugement rendu le 21 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ; Statuant à nouveau, Dit que la procédure de contrôle a été engagée le 21 janvier 2010 par l'Urssaf de la Loire à l'égard de la société Football Club [1] en l'absence d'une délégation de compétences régulière ; En conséquence, Prononce la nullité du contrôle et des recouvrements subséquents, objets de la mise en demeure du 10 novembre 2010, notifiée par l'Urssaf de Belfort - [Localité 1] ; Condamne l'Urssaf de Belfort - [Localité 1] à rembourser à la société Football Club [1] la somme de cent quatre vingt cinq mille cent deux euros (185 102 €), avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2010 ; Rejette toutes autres demandes ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente août deux mille treize et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,