Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2012, n° 11/05506

SUR CE, LA COUR, Considérant que la cour observe au préalable qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 912, alinéa 3, du code de procédure civile, les parties n'ont pas déposé leur dossier quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, M. [L] [F] ayant toutefois déposé un dossier six jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, et que M. [A] [W] n'a en outre pas remis un dossier comprenant les copies de ses pièces numérotées dans l'ordre du bordereau réca […] ordonner une mesure d'expertise, il y a lieu d'inviter Mme [E] [V] et M. [A] [W] à produire chacun devant le notaire liquidateur trois attestations, délivrées par des agences immobilières, des notaires ou tous autres professionnels de l'immobilier et contenant un avis sur la valeur locative de la maison de [Localité 25], et de dire que le notaire liquidateur fixera, à partir de ces attestations, le montant de la valeur locative mensuelle de la maison et donc le montant de l'indemnité mensuelle due à Mme [E] [V] par M. [A] [W] à compter de la demande de délivrance de son legs, sauf à la partie la plus diligente à en référer à la cour en cas de difficultés ; * sur les dommages et intérêts Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. [A] [W] s'ingénie à ne pas respecter les droits conférés à M. [L] [F] par [X] [W] ; que ce comportement fautif de M. [A] [W] a nécessairement causé un préjudice financier à M. [L] [F] ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner M. [A] [W] à payer à M. [L] [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 37 à 44 communiquées le 16 mai 2012 par M. [L] [F], Ecarte des débats les pièces n° 8 à 19 communiquées le 21 mai 2012 par la ville de [Localité 34], Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes, Statuant à nouveau, Déclare valables le contrat de commission non daté et les attestations des 25 mai et 30 juin 2008, Condamne M. [A] [W] à remettre à M. [L] [F] la sculpture en plâtre Le Pardon, ainsi que les tirages qu'il a fait réaliser, et, en cas de vente, les sommes qu'il a reçues avec production des contrats conclus, ce, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent ar