Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 12/11542

SUR QUOI : Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l […] orce et que Madame [Y] n'aie effectivement procédé à l'enlèvement de ses effets personnels du domicile commun qu'au mois de juin 2007 ainsi qu'en atteste un témoin, il n'en demeure pas moins que toute communauté de vie affective des époux avait cessé plusieurs années auparavant, ce que suffit à caractériser l'abandon, reconnu par Monsieur [X], du domicile conjugal par l'épouse 'en 2004 ou 2005', événement qu'aucune des pièces versées aux débats n'est de nature à contredire de manière probante, étant d'ailleurs relevé que l'appelant s'est abstenu de verser aux débats la convention portant règlement des conséquences du divorce et fixant dans leurs rapports réciproques, la date d'effet de celui-ci ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de souscription de la déclaration de nationalité par Monsieur [D] [X], aucune communauté de vie véritable ne subsistait entre les époux, en sorte que le jugement déféré qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [D] [X], et a constaté l'extranéité de ce dernier, doit être confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Condamne Monsieur [D] [X] aux dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT