Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2013, n° 12/03487

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la classification : Le contrat de travail indique une position A coefficient 100 correspondant, dans la convention collective applicable à cadre débutant titulaire du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs. Les parties s'accordent à reconnaître l'absence de statut cadre et la nécessaire classification de [B] [T] en fonction de celle prévue pour les employés (ETAM). La SAS ELB Multimédia reconnaît l'erreur commise dans le contrat et ar […] ubi. [B] [T], âgé de 25 ans, ne produit aucune justification de sa situation personnelle et professionnelle après la rupture survenue alors qu'il comptait 6 mois d'ancienneté. La SAS ELB Multimédia sera condamnée à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts. Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Les deux articles précités ne trouvant pas ici à s'appliquer, [B] [T] n'ayant pas deux années d'ancienneté, il n'y a pas lieu à ordonner ce remboursement. En licenciant [B] [T] pour faute grave après une mise à pied conservatoire et en le forçant ainsi à quitter son emploi brutalement, en raison de motifs non établis, la SAS ELB Multimédia lui a causé un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1'000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS ELB Multimédia à payer à [B] [T] les sommes de : - 43,17 € à titre de rappel de salaire du 12 novembre 2009 au 31 mai 2010 et 4,31 € au titre des congés payés afférents, - 1 045,48 € à titre de salaire pendant la mise à pied du 11 au 31 mai 2010 et 104,54 € au titre des congés payés afférents, - 950 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le réforme pour le surplus, Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS ELB Multimédia à payer à [B] [T] les sommes de : - 1 915,40 € € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 191,54 € au titre des congés payés affér