Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2012, n° 11/18777

SUR CE Attendu que la société AXESS FINANCES sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 569.532,95 euros correspondant à des commissions et frais pour des opérations d'intermédiaire bancaire selon facture du 09 février 2010 ; Que celui-ci fait valoir pour s'opposer à cette demande que cette facture ne renvoie à aucune prestation précise ni à aucun consentement sur la chose et sur le prix, que la société AXESS FINANCES ne démontre pas être à l'origine de l'obtention d'un quel […] qui équivaut à une sommation de payer ; Attendu, sur la demande de Monsieur [C] contre la société KAUPTHING SINGER & FRIEDLANDER LIMITED, en remboursement des sommes de 28.125 euros et 14.952 euros, que l'appelant n'établit pas que les sommes versées en exécution de leurs conventions, n'étaient pas dues et qu'il doit être débouté de sa demande de ce chef ; Attendu qu'en l'état de la condamnation prononcée en principal, Monsieur [C] doit être également condamné au coût de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, et qu'il ne peut prétendre être indemnisé pour le blocage par la société ACCESS FINANCES en garantie de sa créance, de la somme détenue par Maître [B] ; Attendu que la société ACCESS FINANCES, qui ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [C] ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que Monsieur [C], qui succombe sur l'essentiel du litige, doit supporter les dépens, et qu'il apparaît équitable de le condamner en outre à payer au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel 3.000 euros à chacune des intimées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, à l'exception de la condamnation au paiement de la somme de 569.532,95 euros ; Le réformant de ce chef, condamne Monsieur [C] à payer à la société ACCESS FINANCES 206.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 mars 2010, Condamner Monsieur [C] à payer à chacune des intimées 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [C] aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERP/LE PR