Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2018, n° 16/21313
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 avril 2018
- Numéro
- 16/21313
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20 place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7 Ordonnance no 2018/M109 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Alain Pierre René B... Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE AppelantMme Odile Marguerite A... épouse B... Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE Intimée Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Alain Pierre René B... , appelant contre Odile Marguerite A... épouse B..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 16/21313 - No Portalis DBVB-V-B7A-7UC7 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 26.04.2014 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 avril 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.