Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2018, n° 18/02792
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 avril 2018
- Numéro
- 18/02792
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L Ordonnance no 2018/M118 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Camilia Y... Représentant : Me Catherine RENAUD , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Michael Gilbert Simon A... Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Camilia B..., appelante contre Michael Gilbert Simon A..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/02792 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB62L et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 26.04.2018 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 avril 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.