Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2013, n° 11/07593

* * MOTIFS DE LA DÉCISION ' Le propriétaire du véhicule acquis par M. [J] était M. [Q], ainsi qu'en attestent la carte grise et le certificat de cession. La société GT Spirit, peu important que le contrat de dépôt-vente qu'elle verse aux débats ne soit pas signé de ce propriétaire, n'a conclu et signé le contrat de vente que pour le compte de ce dernier. S'il est exact que ses conclusions mentionnent qu'elle a 'contracté avec M. [J]', une telle constatation, qui retrace les modalité matérielles […] ent endommagés, avec risque de dysfonctionnement des appareils électrique pouvant déclencher une panne subite en circulation' et que 'les deux moteurs n'étaient pas entretenus et révisés dans les règles de l'art'. S'agissant toutefois d'un véhicule, qui, selon le contrat, est 'considéré comme un objet de collection et non comme un moyen usuel de transport', de sorte que 'l'acheteur ne peut en attendre le même usage que celui d'un simple véhicule de transport', de tels défauts ne sont pas de nature à porter atteinte à la destination de la chose vendue, d'autant que la dangerosité prétendue, liée à une panne en pleine utilisation, ne procède que d'une hypothèse concernant des conditions particulières de survenance, et non d'un risque réel et certain. Il en résulte que le jugement entrepris doit être confirmé, sauf en ce qu'il a déclaré M. [J] recevable à agir en garantie légale des vices cachés. ' L'action ne revêt aucun caractère abusif; elle est seulement mal fondée. Les circonstances ne justifient pas que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile soient écartées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il déboute M. [J] de sa demande en tant que fondée sur la garantie légale des vices cachés, - Statuant à nouveau de ce chef, dit M. [J] irrecevable en cette demande, - Déboute la société GT Spirit de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à la société GT Spirit une somme de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel, - Condamne M. [J] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la d