Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 10/21826
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 31 janvier 2013
- Numéro
- 10/21826
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, Ecarte des débats la pièce communiquée le 16 octobre 2012 par la société Inet Engineering constituée par le rapport de l'expert judiciaire, Déboute l'association Hellfest Productions de sa demande de nullité du jugement déféré, Confirme le jugement déféré, Condamne l'association Hellfest Productions à payer à la société Inet Engineering la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne l'association Hellfest Productions aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.