Cour d'appel de Paris, 14 juin 2013, n° 11/21565
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 2
- Date
- 14 juin 2013
- Numéro
- 11/21565
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2013 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21565 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/04097 APPELANTE Mademoiselle [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : l […] reau de PARIS, toque : B0813) INTIMEE SARL LOISIRS TANGO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée par : la SELARL BALDUCCI GUERIN- RESMAN-GAVAUDAN (Me Edouard GAVAUDAN) (avocats au barreau de MEAUX) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : RICHARD, président , conseiller , conseiller Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth VERBEKE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Sophie RICHARD, président et par Lademoiselle Guénaëlle PRIGENT greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.