Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/03619
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 7 novembre 2012
- Numéro
- 11/03619
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la société Quartz properties à payer à la société Decoplus la somme de 62 300 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2008 et capitalisation, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société Quartz properties au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.