Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/11353

MOTIFS, Bien que l'appel soit un appel général, M.[J] ne conteste plus en ses conclusions, les dispositions du jugement qui l'ont débouté de son action rescision pour lésion de l'acte liquidatif reçu par M°[Z] [C], notaire à [Localité 7], qui l'ont de sa demande relative au partage complémentaire des parts sociales de la Sarl Mieux Vivre, qui ont condamné Mme [V] [E] à rembourser à M.[W] [J] la somme de 7.500€ indûment perçue lors de la cession des 252 parts sociales de la Sarl Isa Saint Val. Il […] tre du commerce et des sociétés de Marseille, 9 ans avant le mariage des époux [J]-[E], que cette société a été constituée entre Mme [E] et Mlle [M] et que M.[J], que les parts sociales détenues par Mme [E] dans cette société étaient des biens propres de Mme [E]. C'est la raison pour laquelle les parties n'avaient pas inclus ces parts dans l'actif commun. Aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. - IV) Les demandes reconventionnelles de Mme [E]: Les demandes reconventionnelles de Mme [E] n'ont été formées qu'à titre subsidiaire, pour le cas où une décision aurait été prise de nature à remettre en cause l'état liquidatif. Ces demandes sont en conséquence sans objet compte tenu de l'abandon de la remise en cause par M.[J] de la valeur du bien immobilier de [Localité 18] à l'égard de Mme [E] et de la réformation du jugement sur la condamnation au titre des parts sociales de la société Isa Saint Val. - V) Les dépens et les frais irrépétibles : M.[E] supportera tous les dépens et les frais irrépétibles , de première instance et d'appel, de cette procédure totalement infondée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a : - débouté M.[W] [J] de son action rescision pour lésion de l'acte liquidatif reçu le 29 novembre 2005, par M°[Z] [C], notaire à [Localité 7], sauf à corriger l'erreur matérielle relative à la date de cet acte qui est le 30 janvier 2006, - débouté M.[W] [J] de ses demandes formées à l'égard de M°[Z] [C] et de la SCP [C], - dit l'action en garantie dirigée contre M°[C] et la SCP [C] sans objet, - débouté M.[W] [J] de sa demande relative au partage complémentaire des parts sociales de