Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 11/07098

DISCUSSION Sur le désistement de Maître [U] ès qualités Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu'il résulte de l'article 395 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que, par conclusions déposées le 9 août 2012, Maître [U] ès qualités s'est désisté de ses demandes, sans renoncer à son droit à l'action, que Monsieur [I] et Messieurs [Z] n'ont conclu au fond respectivement que les 15 et 19 octobre 2012 ; que les défendeurs n'avaient donc présenté, au moment du désistement, aucune défense au fond ou fin de non recevoir rendant nécessaire leur acceptation de ce désistement ; qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance de Maître [U] ès qualités qui doit être déclaré parfait, de donner acte à Maître [U] ès qualités qu'il renonce au bénéfice du jugement frappé d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Maître [U] ès qualités sera condamné aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance du demandeur Maître [U] ès qualités, Donne acte à Maître [U] ès qualités qu'il renonce au bénéfice du jugement entrepris, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie, Condamne Maître [U] ès qualités aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU