Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 17/00279

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 19/555 No RG 17/00279 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOMA ML / SL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVESNES-SUR-HELPE en date du 09 Janvier 2017 (RG 15/00369 -section 3) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Association OGEC INSTITUTION SAINT PI […] justifié par une cause réelle et sérieuse. Dès lors, sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif sera rejetée et le jugement déféré infirmé. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'absence d'application au licenciement litigieux des critères d'ordre des licenciements définis par l'article L1233-5 du code du travailne prive pas celui-ci d'une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit uniquement à des dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas perdre son emploi, ce que Mme F... Q... n'a pas sollicité en première instance. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais irrépétibles de la procédure. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré, DEBOUTE Mme F... Q... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme F... Q... aux dépens qui comprendront les dépens de première instance. LE GREFFIER A. GATNER LE PRESIDENT P. LABREGERE