Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 17/01563
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 17/01563
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 467/19 No RG 17/01563 - NoPortalis DBVT-V-B7B-QXXC SM/AC RO Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 03 Mai 2017 (RG 15/00326 -section 4) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SA DU PAREIL AU MEME [...] [...] Représentée p […] té imposée, sans information préalable, et sans le moindre respect d'un délai de prévenance, et qu'elle a dû assurer pendant plusieurs mois la gestion de deux magasins, situés sur deux sites géographiques différents et dans des conditions difficiles. Les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice subi et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il condamne la société à payer à Mme C... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre. Sur les demandes accessoires Le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne la société aux dépens et à payer à Mme C... la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société succombant en appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme C... la somme de 2500 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a exposé en appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la société du Pareil au Même à payer à Mme H... C... la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société du Pareil au Même aux dépens. Le greffier Le Président A.GATNER S.MARIETTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 9 juin 2020, n° 20/00739Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 19/01159Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 19/01066Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 18/06974Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 18/01452Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 18/06301Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.