Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2012, n° 11/06334

DISCUSSION : - Sur la responsabilité de Monsieur [U] : Considérant qu'aux termes du jugement critiqué, le tribunal a retenu la responsabilité de Monsieur [U] aux motifs qu'ayant négocié la vente, ce dernier pouvait envisager qu'en cas de recours d'un tiers contre le permis de construire, la situation de la parcelle vendue distraite d'une plus grande parcelle de nature agricole était susceptible de conduire à l'analyse qui a été celle du tribunal administratif ; que dès lors, il appartenait au no […] nsieur [H] sera débouté de sa demande et le jugement infirmé de ce chef ; Considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en attente de l'issue de l'action en annulation de la vente introduite par acte du 29 décembre 2011 ; - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Considérant qu'échouant dans ses prétentions, Monsieur [H] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; qu'il ne peut de ce fait prétendre au bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il sera alloué en application de ce texte la somme de 2 000 euros à Monsieur [U] ; DECISION : La Cour, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Déboute Monsieur [H] de ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [U] ; Condamne Monsieur [H] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à payer à Monsieur [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code ; Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,