Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2012, n° 09/04393

MOTIFS : À titre préliminaire, il convient de relever qu'il résulte de la lecture même de l'arrêt du 17 novembre 2011, que son dispositif est incomplet en ce qu'il est mentionné «Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M [K] de sa demande d'indemnité de requalification; Statuant à nouveau...» alors qu'au regard des motifs mêmes du dit arrêt, il devait être mentionné : « Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M [K] de sa demande d'indemnité de requalification ,à l'e […] : L'équité commande de condamner in solidum Mes [Y] et [M], en qualité de liquidateurs de la SAS Helio Corbeil Quebecor et la SAS Adecco à verser à M. [K] une indemnité de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés, qui succombent dans la présente instance, seront déboutés de leurs demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'opposabilité du présent arrêt à l'Unedic : Compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Helio Corbeil Quebecor, L'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est est tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [K] dans les limites et conditions fixées par les dispositions légales en vigueur à l'exclusion de toute indemnité de procédure. Sur l'appel en garantie formé par la SAS Adecco : La SAS Adecco a régulièrement et sciemment affecté ce salarié à l'usage exclusif de la société utilisatrice et ce pendant toute la durée de la relation de travail. Il n'y a pas lieu à faire droit au recours en garantie formé par la SAS Adecco. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS; Statuant contradictoirement et publiquement, Vu l'arrêt du 17 Novembre 2011, Constate qu'au lieu de lire «Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M [K] de sa demande d'indemnité de requalification , Statuant à nouveau ...; » il convient de lire « Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M [K] de sa demande d'indemnité de requalification ,à l'encontre de la SAS Adecco et de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour travail dissimulé, Le confirme sur ces points; Statuant à nouveau...», Fixe au passif de la procédure collective de la société SAS Helio Corbeil Quebecor la créance de M [K] de la manière suivante: - 13 876,77 € au