Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 15/01703

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 7 MAI 2015 (no 1703, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 15/01703 Décision déférée : ordonnance du 5 mai 2015, à 11h20, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre à la cour d […] it à l'audience, le délai d'appel a expiré le 6 mai 2015 à 11h20, le délai étant décompté d'heure à heure. Par suite, l'appel interjeté par l'intéressé et reçu au greffe de la Cour le 6 mai 2015 à 11h23, soit hors du délai précité, est tardif, l'intéressé ne démontrant pas avoir été dans l'impossibilité de le former dans les délais. Dès lors, l'appel n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 7 mai 2015 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé