Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/09594
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 10/09594
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le licenciement. Statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant : Dit que le licenciement de MME [G] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne, en conséquence, la SARL ETIT MEAUX à payer à MME [G] les sommes suivantes : * 10 932 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 093,20 € au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, * 10 000 € à titre d'indemnité en application de l'article L1235-5 du Code du travail, avec intérêts, au taux léga
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.