Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2012, n° 11/02435

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la société GARANTIE SYSTEM Il apparaît des pièces versées aux débats et notamment du contrat conclu par M. [E] que la société GARANTIE SYSTEM est une société de courtage qui agit pour le compte de l'assureur la société COVEA FLEET dont la qualité est clairement indiquée dans les conditions générales. En conséquence, il convient de mettre hors de cause la société GARANTIE SYSTEM, de la débouter de sa demande présentée au titre des frais irrépétib […] e l'utilisateur pendant la période garantie du certificat et les fautes caractérisées, les avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie, tout événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la date d'effet du certificat de garantie... ne font pas l'objet de la présente garantie. Les dommages consécutifs d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil ne sont pas couverts par la présente garantie ; d'une absence d'une insuffisance de lubrification». Il résulte manifestement du rapport d'expertise que le sinistre résulte d'un mauvais entretien du véhicule dont le propriétaire n'a pas respecté les préconisations du garagiste. Compte tenu de la clause d'exclusion non contestée, M. [E] est débouté de ses demandes présentées envers la société COVEA FLEET. M. [E] dont les demandes sont rejetées est condamné à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la société COVEA FLEET la somme de 800 euros et une somme identique à la société SAPA CENTRE PORSCHE [Localité 4]. Le jugement attaqué est infirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Met hors de cause la société GARANTIE SYSTEM, Constate l'intervention volontaire de la société COVEA FLEET, Déboute M. [E] de ses demandes, Le condamne à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société COVEA FLEET la somme de 800 euros, - à la société SAPA CENTRE PORSCHE [Localité 4] la somme de 800 euros, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,