Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 10/05501
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 1 décembre 2011
- Numéro
- 10/05501
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 8 décembre 2009, Y ajoutant, Condamne Monsieur [F] [J] à payer à la société UHR Limited la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [F] [J] aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.