Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2011, n° 10/04103
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 13 septembre 2011
- Numéro
- 10/04103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Sur la restitution de la table de bureau : Considérant que les consorts [U] s'opposent à la restitution de la table de bureau sollicitée par Mme [C] [D], co-partageante, en faisant valoir que cette dernière a, d'une part
DISPOSITIF : déclaré dans l'acte de partage partiel des 3 et 6 octobre 2008 avoir vérifié préalablement la présence de tous les biens composant son lot, d'autre part, refusé la remise du meuble présenté par M. [W] [U] pour non conformité avec celui attribué ; Mais considérant que M. [W] [U] reconnaît dans ses écritures être toujours en possession de la table de bureau dont sa soeur [C] a été allotie ; que le meuble figurant sous le N° 20 page 16 de l'inventaire établi le 26 juillet 1995 est parfaitement identifiable ; Considérant que la demande de Mme [C] [D] étant bien fondée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution sauf à dire qu'il appartiendra à l'intéressée de se présenter au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.