Cour d'appel de Besançon, 30 mars 2012, n° 11/01535

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu de l'article L 123-15 du code rural et de la pêche dans sa version applicable au litige, « Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et […] T I F S La cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit l'appel de M. [U] [U] recevable et fondé, Infirme le jugement rendu le 6 mai 2011 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute le Gaec [V] de toutes ses prétentions, Condamne le Gaec [V] à payer à M. [U] [U] les sommes de : - deux cent cinquante neuf euros et quatre vingt douze centimes (259,92 €) en réparation du préjudice subi pour l'année 2009, - mille euros (1000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Gaec [V] à payer à la société Viellard Migeon et Compagnie la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à la charge du Gaec [V] ses frais irrépétibles et les entiers dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille douze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre, et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,