Cour d'appel de Paris, 20 mars 2012, n° 10/06179
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 20 mars 2012
- Numéro
- 10/06179
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement , CONDAMNE la société EMPREINTE à payer à M. [V]: - 3953 € à titre de complément d'indemnité de préavis, - 395,30 € à titre de congés payés afférents , - 6115,25 € à titre de commissions de retour sur échantillonnage, - 611,52 € à titre de congés payés afférents , ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société EMPREINTE de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, - 29 477 € à titre de solde dû sur l'indemnité de clientèle, - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt - 3000 € au titr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.