Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 12/09792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09792 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-00521 APPELANT Monsieur René X... ... 75116 PARIS comparant en personne INTIMEE CIPAV 9 rue […] ne demande radiation de la caisse de retraite. Qu'il n'est pas contesté que la demande de liquidation des droits effective de Monsieur René X...a été effectuée le 14 décembre 2009 par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues par les textes. Que la C. I. P. A. V n'était dès lors pas tenue d'une obligation d'information de caractère personnel à l'égard de Monsieur René X..., ce dernier étant tenu de se référer aux textes législatifs et réglementaires et ne pouvant pas se prévaloir de sa propre carence à ce titre. Qu'à supposer qu'une faute de gestion ait été commise à l'encontre de Monsieur René X...par l'U. R. S. S. A. F, cette faute ne peut pas être imputée à la C. I. P. A. V. Qu'en conséquence c'est à bon droit que la C. I. P. A. V a fixé le point de départ de la pension de Monsieur René X...au 1er janvier 2010. Considérant qu'en conséquence la décision déférée ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Déclare Monsieur René X...recevable, mais mal fondé en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense M. René X...du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT