Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2012, n° 10/13666

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2012 N° 2012/ 64 Rôle N° 10/13666 [G] [E] [J] S.A.R.L. ABATTOIRS DE PROVENCE - P.V.H. ABATTOIR MEDITERRANEE C/ Société GENEDIS Société CHARAL SURGELES Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BADIE SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 05/08743 APPELANTS Monsieur [G] [E] [J] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité […] t contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit les appels de Monsieur [G] [E] [J] et de la S.A.R.L. Abattoirs de Provence comme réguliers en leur forme. Réforme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne in solidum la S.A.S. CHARAL Surgelés et la S.A.S. GENEDIS à porter et payer à Monsieur [G] [E] [J] la somme de 75.000 € à titre de dommages-et-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et celle de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la S.A.S. CHARAL Surgelés à relever et garantir la S.A.S. GENEDIS de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Déboute les parties de leurs plus amples ou contraires conclusions. Condamne in solidum la S.A.S. CHARAL Surgelés et la S.A.S. GENEDIS aux entiers dépens de l'instance en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT