Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2011, n° 10/05041

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Sur la violation du principe du contradictoire Considérant que l'appelant soulève ce moyen au motif que le ministère public a signifié des écritures et produit des pièces le 9 juillet 2009 soit un mois après le prononcé de la clôture de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Mais considérant qu'il importe de constater que devant les premiers juges, M. [Z] [I […] nt pas de nature à caractériser l'élément intentionnel indispensable pour établir une communauté de vie à la fois matérielle et affective ; Considérant que les affirmations de l'appelant qui se prétend analphabète et dans l'incapacité de lire le français sont contredites par les mentions figurant sur le procès-verbal d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française rédigé le 11 mai 2004 par M. [I] qui fait état de l'usage de la langue française dans son milieu professionnel et de ce 'qu'il maîtrise bien le français dans la lecture et l'écriture' ; Considérant qu'il s'ensuit que l'attestation de communauté de vie signée par les deux époux en date du 12 décembre 2003 est manifestement mensongère ; que la vie commune entre eux avait cessé au 1er janvier 2002 ; Considérant que M. [I] ne renverse pas la présomption de fraude instaurée par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil ; Considérant dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite par M. [I] ; Considérant que le jugement déféré sera donc confirmé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Rejette la demande d'annulation du jugement rendu le 24 novembre 2009. Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Déboute M. [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Condamne M. [Z] [I] aux dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mada