Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 10/03738

SUR CE, LA COUR, Sur la qualification de la rupture de 2002 : Attendu que la rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose chez chacune des parties l'existence d'une volonté non équivoque, certaine et contemporaine de la rupture, de mettre fin audit contrat ; Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats qu'à la fin de son détachement aux Etats-Unis, [C] [E] n'a pas repris l'exécution d'une prestation de travail pour la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT France qui a cessé de la […] de mois de rémunération par année d'ancienneté pour la tranche d'un an à sept ans d'ancienneté ; qu'elle est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements, avantages et gratifications contractuels des douze derniers mois de présence ; qu'elle ne peut dépasser dix-huit mois de salaire ; qu'au terme du préavis de trois mois, l'ancienneté de [C] [E] était de cinq ans ; que la moyenne des rémunérations des douze derniers mois (octobre 2007 à septembre 2008) étant de 10 257,63 €, l'indemnité de licenciement due à [C] [E] s'élève à : 10 257,63 € x 5 ans = 10 257, 63 € ; 5 Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser [C] [E] supporter la totalité des frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de tenir compte, pour réduire ses prétentions, de ce qu'elle a succombé sur plusieurs chefs de demande ; qu'une somme de 1 500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt du 9 mars 2011, Infirme le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due pour le licenciement du 14 octobre 2008, Statuant à nouveau : Condamne la S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT à payer à [C] [E] la somme de dix mille deux cent cinquante-sept euros et soixante-trois centimes (10 257, 63 €) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, Y ajoutant : Dit que la rupture en février 2002 du contrat de travail du 28 janvier 1997 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sér