Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, n° 10/24784

SUR CE Considérant que la société Night & Day Protection, dont le siège social était situé [Adresse 7] (Oise) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, le 7/12/1997; que son capital était de 7622.45 € ; qu'elle exploitait directement un fonds de surveillance, gardiennage, convoyage de fonds et de valeurs ; qu'elle a ouvert un compte courant, le 9/9/1999, auprès de la Banque Vernes Artesia ; que le 27/8/2001, la banque a consenti une ouverture de crédit, utilisable […] uées et le préjudice dont le liquidateur demande réparation; Qu'en tout état de cause, il est constant que la créance de la banque, déclarée, à titre chirographaire, à hauteur de 1.089.502,95 € représente la quasi intégralité du passif déclaré qui se chiffre à 1.437.029,61€ ; que dès lors, à supposer même que la banque ait commis des fautes en octroyant les crédits litigieux, elle est à l'origine essentiellement de son propre préjudice ; Considérant qu'il n'est pas établi que la banque a maintenu une fausse apparence de solvabilité de nature à induire en erreur d'autres créanciers et fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, en créant une aggravation de l'insuffisance d'actif ; Considérant en définitive que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que le liquidateur qui succombe et sera condamné aux dépens ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement e l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'il soit condamné à verser, à ce titre, à la BNP Paribas la somme de 5.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Met hors de cause Maître [K], Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCP [I], en la personne de Maître [N], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Night & Day Protection, à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la BNP Paribas, Rejette toute autre demande des parties, Condamne la SCP [I], en la personne de Maître [N], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Night & Day Protection, aux dépens d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé, qui seront comptés en frais de procédure collective et recouvrés conformément aux dispositi