Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 10/08576

SUR CE La société [O] a été créée en 1993 avec pour activité la distribution de matériel électroménager, hi-fi, vidéo, informatique, d'abord en magasin, puis en vente en ligne sur un site internet dénommé Price Force. A la suite de plusieurs centaines de plaintes de particuliers mettant en cause cette enseigne et affirmant ne pas avoir été livrés de la marchandise commandée ni remboursés, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry a ouvert une information judiciaire […] miers juges de poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, laquelle n'a pas été invoquée par le liquidateur judiciaire en première instance et ne se confond pas avec la faute précédemment retenue de l'article L 652-1, 3° du code du commerce, que cette dernière, visée à l'article L 653-4 , 3°, est de la nature de celles qui peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle, ou à sa place, l'interdiction de gérer. La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour, infirmant la décision des premiers juges sur ce point, en fixera la durée à 10 ans, laquelle paraît davantage proportionnée aux seuls agissements caractérisés dans le cadre de la présente instance. Aucune considération d'équité ne commande de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [T] [O] à supporter personnellement les dettes sociales de la société [O] à concurrence de la somme de 300 000 euros et condamné, en conséquence, M. [T] [O] à payer ladite somme à Maître [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [O], et en ce qu'il a condamné M. [T] [O] à verser entre les mains de Maître [R], ès qualités, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Faisant application des articles L 653-8, pris ensemble l'article L 653-4, 3° du code du commerce, Interdit à M. [T] [O] de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indir