Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2012, n° 11/15447

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT SUR DEFERE DU 18 AVRIL 2012 N° 2012/ 192 Rôle N° 11/15447 S.A. SOCIETE GENERALE C/ [I] [C] S.A.R.L. COMPTOIR MEDICAL DU SUD EST S.A.S. SECMA DIFFUSION S.A. SECMA [M] [P] Grosse délivrée le : à : DRUJON D'ASTROS LATIL BADIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° 2011/118 du Conseiller de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 août 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/11268 APPELANTE S.A […] vra payer à Maître [M] [P] une somme de 2.500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit le déféré de la S.A. Société Générale comme régulier en la forme. Au fond, confirme l'ordonnance du Conseiller chargé de la Mise en État qui était déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne la S.A. Société Générale à porter et payer à Maître [M] [P], ès-qualités, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la S.A. Société Générale aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s'ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT