Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2012, n° 10/13376

SUR CE Attendu que dans les deux décisions querellées l'URSSAF du Var a prononcé des redressements de cotisations de sécurité sociale en estimant que les condition d'exécution du contrat de location de véhicule industriel avec conducteur plaçaient les artisans loueurs dans un état de subordination vis à vis du donneur d'ordre ; Attendu que la société CEMEX BETON SUD EST soutient que les arguments avancés par l'URSSAF du Var sont soit étrangers à la qualification d'un rapport contractuel, soit im […] uffeurs tractionnaires devaient respecter le règlement intérieur de la société CEMEX BETON SUD EST ; Attendu que cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir l'existence d'un lien de subordination dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne s'opposent à ce qu'un règlement intérieur d'une entreprise soit applicable, en tant qu'il fixe les mesures d'application du règlement en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles permanentes relatives à la discipline, à toutes les personnes qui exécutent un travail dans l'entreprise, qu'elles soient ou non liées par un contrat de travail à l'employeur ; Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société CEMEX BETON et les chauffeurs tractionnaires ne sont pas liés par un contrat de travail ; Attendu que, par voie de conséquence, le redressements litigieux seront annulés et le jugement entrepris réformé ; Attendu que l'URSSAF du Var devra rembourser à la société CEMEX BETON SUD EST les sommes que celle-ci aurait déjà réglées au titre des redressements litigieux. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'arrêt avant dire droit de ce siège en date du 30 novembre 2011, Déclare les appels recevables en la forme, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Annule les redressements prononcés par l'URSSAF du Var au titre des années 2002 d'une part, et 2003, 2004, 2005, d'autre part, Dit que l'URSSAF du Var devra rembourser à la société CEMEX BETON SUD EST les sommes que celle-ci aurait déjà versées en application des redressements litigieux, Déboute l'URSSAF du Var de ses demandes, Condamne l'URSSAF du Var à payer à la société CEMEX BETON SUD EST la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE