Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2012, n° 10/00743

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 MAI 2012 N° 2012/ 196 Rôle N° 10/00743 [R] [C] C/ S.A. ARCELOR MITTAL FRANCE S.A. MULTISERV FRANCE Grosse délivrée le : à : COHEN MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 3 décembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 94/08661 APPELANT Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (30) demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoc […] CE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l'appel de Monsieur [R] [C] comme régulier en la forme. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile, sauf celle ayant fixé à 70.000 € le montant du juste prix. Statuant à nouveau, condamne la S.A. ARCELLOR MITTAL France à porter et payer à Monsieur [R] [C] la somme de 320.000 € ht, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1993 (date de la saisine de la Commission Nationale des Inventions de Salariés) et celle de 28.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. Condamne la S.A. ARCELLOR MITTAL France aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s'ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT