Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 10/00996

Motifs de la décision Sur le licenciement Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du […] l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 18'000'euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Sur les dommages-intérêts supplémentaires Mme [Z] ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux réparés par les sommes allouées ci-dessus. Sa demande en paiement de dommages-intérêts supplémentaires doit dès lors être rejetée. Sur la remise de documents Compte tenu des développements qui précèdent, la demande de la salariée tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y sera fait droit. Sur les frais irrépétibles Les conditions d'application de l'article'700 du code de procédure civile sont réunies. Il convient d'allouer à Mme [Z] une somme de 2.500'euros à ce titre. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour Infirme le jugement déféré'; Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne la société du Docteur [V] à verser à Mme [Z] les sommes suivantes': - 1'189,04 euros à titre de rappel du salaire de la période de mise à pied, - 4'460,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 446 euros au titre de l'incidence des congés payés, - 4'460,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 18'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la SELARL du Docteur [V] à remettre à Mme'[Z], dans un délai de trente'jours à compter de la notification du présent arrêt, des bulletins de salai