Cour d'appel de Paris, 9 mars 2012, n° 09/07463
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 9 mars 2012
- Numéro
- 09/07463
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Euro First Multimédia au paiement des sommes dues en exécution des contrats datés des 1er avril et 18 juillet 2006 ; L'infirme pour le surplus ; Déboute la société Euro First Multimédia de toutes ses demandes ; Condamne la société Euro First Multimédia à payer à la société 1633 une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Euro First Multimédia aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.