Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2011, n° 10/11737
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 24 novembre 2011
- Numéro
- 10/11737
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de procédure, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Dit le compromis de vente du 3 février 2009 caduc sans faute des parties contractantes, les déboute de leurs demandes d'application de la clause pénale, Rejette la demande de résolution judiciaire, Déboute la SARL C. Froid de ses demandes à caractère indemnitaire, Condamne in solidum M. [W] [F], la SCI Travy 28 et la SARL C. Froid à payer à la SCI Yomtov la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum, M. [W] [F], la SCI Travy 28 et la SARL C. Froid aux dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.