Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2011, n° 09/12927

''' MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification Les stipulations conventionnelles relatives à la classification contestée entre les parties sont les suivantes : NIVEAU II : (300) Position 2 - les salariés du niveau II position 2 exécutent, sous contrôle ponctuel, les travaux courants de leur fonction à partir de directives générales. Ils sont dans cette limite, responsables de leur exécution. Les emplois de cette position comportent des travaux nécessitant des initiatives limitées et une maîtris […] e est celui du 31 juillet, même si le salarié ne s'y est pas présenté, dont la réitération par l'employeur le jour même pour le 2 septembre à sa seule initiative et sans motif légitime que ne constituent pas ceux énoncés de la non présentation du salarié le 31 juillet et de la fermeture des bureaux pendant les congés du mois d'août, est à cet égard sans effet faute de résulter d'une impossibilité pour le salarié de s'être présenté à cet entretien du 31 juillet ou d'une demande de report de ce dernier ; Il en résulte que l'inobservation de ces deux délais, constitutifs de garanties de fond et non de simples règles de procédure, est, dès lors, constante et qu'elle prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; Les demandes d'indemnités de rupture et d'indemnisation de M. [G] sont, dès lors, bien fondées ; Ces demandes reposant sur un salaire correspondant à une classification supérieure à celle ci-dessus retenue, il convient également d'inviter les parties à conclure sur les demandes au regard de cette dernière classification ; L'examen du surplus et des dépens est réservé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit les appels formés à titre principal et incident, Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau : - Dit que la classification de M. [G] correspond au niveau III, position 1, coefficient 320, - Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Avant dire droit sur le surplus, tous droits et moyens des parties réservés : Renvoie l'affaire à l'audience de cette cour du 1er Décembre 2011 à 14h, salle d'audience N°3, les parties étant invitées à conclure sur leurs autres demandes respectives au regard de la classification retenue du nivea