Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2011, n° 10/22057

MOTIFS L'article L 1221-25 du code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois après trois mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Ce texte fait obligation à l'employeur de prévenir, c'est-à-dire d'informer à l'avance, le salarié qu'il met fin au contrat de travail […] nce été rémunérée pour toutes ses heures de travail . Il ne fournit toutefois aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée. Madame [X] fait le calcul suivant /amplitude horaire hebdomadaire : 55 heures dont il faut déduire 5 heures de temps de pause , 50-35= 15 heures supplémentaires par semaine soit , sur la base d'un salaire horaire de 151,67 euros, avec majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes, 304,02 euros par semaine. La cour retient ce calcul pour les sept semaines pour lesquelles Madame [X] a étayé sa demande .Il lui sera alloué en conséquence en paiement de ses heures supplémentaires la somme de2128,14 euros, ainsi que celle de 212,81 euros au titre des congés payés afférents. La demande formée au titre de travail dissimulé sera rejetée, l'élément intentionnel nécessaire à la constitution du délit n'étant pas établi. L'équité en la cause commande la condamnation de la société Performance Marketing 6 PM à verser à Madame [X] la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour , statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe Vu l'article 696 du code de procédure civile Infirme le jugement déféré Déboute Madame [X] de ses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail et au travail dissimulé Condamne la société Performance Marketing 6 PM à verser à Madame [X] les sommes suivantes : -heures supplémentaires : 2128,14 euros -congés payés afférents : 212,81 euros -article 700 du code de procédure civile : 1600 euros Dit que les dépens seront partagés par moitié LE GREFFIER LE PRÉSIDENT