Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2011, n° 09/06908
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 7
- Date
- 20 octobre 2011
- Numéro
- 09/06908
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Fixe l'indemnité devant revenir à [Y] [F] [C] à quatre vingt neuf mille neuf cent vingt huit euros et soixante sept centimes ( 89.928,67 €) pour l'expropriation des lots 24 et 25, Condamne l'expropriant aux dépens et au paiement à l'exproprié de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.