Cour d'appel de Paris, 26 avril 2011, n° 09/03937

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande d'indemnité pour non-paiement des congés payés [W] [K] indique qu'il aurait dû percevoir une indemnité de congés payés à hauteur de 5 898 € au titre des exercices 2006, 2007 et 2008. Il reconnaît avoir perçu des avances à hauteur de 3 594,29 €, de sorte qu'il évalue son préjudice à la somme de 2 303,71 € qui lui a été allouée par les premiers juges. Tout en estimant que seule la caisse de congés payées serait en mesure de chiffrer avec exactitude la somme restant […] nts, à une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que les indemnités de rupture ont été justement calculées par [W] [K] ; que sa demande est accueillie ; Considérant qu'il convient d'ordonner à la SA COUVERTURE PLOMBERIE CHAUFFAGE de remettre à [W] [K] une attestation Pôle Emploi rectifiée et un bulletin de paie conformes au présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; Considérant qu'[W] [K] sollicite une indemnité représentant dix-sept mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Considérant que M. [K] était âgé de quarante-quatre ans lors de la rupture des relations contractuelles, alors qu'il bénéficiait de quatorze années d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés ; qu'il a travaillé au service d'un nouvel employeur dès le mois suivant la rupture de son contrat de travail ; qu'au regard de ces éléments et d'un salaire de référence de 2 359,52 €, il y a lieu de lui allouer une somme de 15 000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la SA COUVERTURE PLOMBERIE CHAUFFAGE à payer à Monsieur [W] [K] une somme de 2 303,71 € ; CONDAMNE la SA COUVERTURE PLOMBERIE CHAUFFAGE à payer à [W] [K] : - 4 719,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 471,90 € au titre des congés payés y afférents, - 4 954,99 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ORDONNE la remise à [W] [K] d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée et d'un bulletin de salaire modifié et conforme au présent arrêt ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la SA COUVERTURE PLOMBERIE CHAUFFAGE à payer à [W] [K] une