Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2018, n° 16/24396

SUR CE, - Sur les moyens tirés de la prescription et de l'absence de motivation de la proposition de rectification Monsieur B... C... sollicite, aux termes du dispositif de ses écritures d'appel, la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à l'exception de celle l'autorisation à différer le paiement des impositions contestées. Il n'a cependant pas conclu sur les moyens qu'il avait développés en première instance au titre de la prescription et du défaut de motivat […] ment des poursuites ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif 'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement de circonstances et que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. A défaut de demande visant à voir poser une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est irrecevable. - Sur la demande de sursis à paiement Monsieur B... C... soutient qu'il est fondé à solliciter un sursis à paiement portant sur l'intégralité des impositions et intérêts de retard, précisant que l'administration fiscale a accepté les garanties qu'ils ont proposées. La disposition du jugement ayant autorisé Monsieur Patrick B... C... à différer le paiement des impositions contestées n'est pas contestée par l'administration fiscale. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Monsieur B... C... succombant en son appel, sera condamné aux dépens de la présente procédure et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. Il sera condamné, sur ce même fondement, à payer à l'administration fiscale la somme de 2000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 16 novembre 2016 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DECLARE irrecevable l'exception d'inconstitutionnalité ; CONDAMNE Monsieur Patrick B... C... aux dépens d'appel ; DEBOUTE Monsieur Patrick B... C... de sa demande d'indemnité de procédure ; CONDAMNE Monsieur Patrick B... C... à payer à Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. BURBAN E. LOOS