Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2011, n° 10/05821

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que par acte authentique du 31 octobre 2003 passé devant Me [X] notaire associé à [Localité 4], la société LANDESBANK SAAR a consenti à M. [S] [C]'' un prêt hypothécaire de 280.000 €, remboursable selon 241 mensualités, assorti d' un taux d'intérêts fixe de 5 % garanti pendant les cinq premières années, puis susceptible de variation ; que certaines échéances étant restées impayées, la société LANDESBANK SAAR a confié le remboursement des sommes dues à une étude d'h […] rticuliers alors qu'un compte d'exploitation prévisionnel produit par M.[S] [C] faisait état d'un salaire escompté de 60.979 € annuels ; qu'enfin, contrairement à ce que M.[S] [C] prétend, et ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il résulte du contrat de prêt litigieux , en page 2 de l'offre de prêt , que celui-ci avait pour finalité le refinancement de prêts immobiliers, sans qu'il soit établi que le nouveau prêt accroissait ses charges de remboursement préexistantes ; Considérant que la banque n'ayant commis aucune faute lors de l'octroi du crédit, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté M.[S] [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, distincte de sa demande de restitution ; Considérant que compte tenu du sens de la présente décision, les dépens de première instance et les dépens d'appel doivent être partagés par moitié entre les parties ; que l'équité commande de n'allouer aucune somme à l'une ou l'autre d'entre elles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant audit jugement, Condamne la société LANDESBANK SAAR à payer à M.[S] [C] la somme de 6.881,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 17 juin 2008, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne chacune des parties par moitié aux dépens de première instance ainsi qu'à ceux d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mi