Cour d'appel de Pau, 28 décembre 2011, n° 11/02338

SUR CE : Attendu qu'il convient de relever que la Cour n'est saisie que de la caducité et de la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 17 mars 2010 ; Sur la caducité de l'ordonnance du 17 mars 2010 Attendu que la SAS Laborare Conseil soutient que le procès-verbal de l'huissier commis n'ayant pas été déposé au greffe du tribunal dans le délai de trois mois imparti par l'ordonnance en violation des dispositions de l'art […] t des pouvoirs très larges donnés à l'huissier instrumentaire, nécessitait une appréciation au fond des pièces sélectionnées portant, de surcroit, sur l'ensemble de l'activité de la SAS Laborare Conseil, opération n'entrant pas dans les mesures d'instruction légalement admissibles ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 1er juin 2011 et d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 17 mars 2010 ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge des référés statuant sur rétractation de statuer sur la demande de restitution présentée par la SAS Laborare Conseil qui sera donc déboutée de cette demande ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante dans la mesure prévue au dispositif du présent arrêt ; Attendu que l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne qui succombe en ses prétentions doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 1er juin 2011. Statuant à nouveau, Déboute la SAS Laborare Conseil de sa demande de caducité de l'ordonnance du 17 mars 2010 ; Rétracte l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Bayonne le 17 mars 2010. Déboute la SAS Laborare Conseil de sa demande de restitution. Condamne l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne à payer à la SAS Laborare Conseil la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de