Cour d'appel de Versailles, 20 mai 2010, n° 10/02007

MOTIFS L' intimé a sollicité le rétablissement de l'affaire, la clôture et le renvoi à l'audience conformément aux dispositions de l'article 915 al 3 du code de procédure civile. L'appelante n'ayant pas conclu, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut donc que rejeter le recours et confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise au vu des écritures régularisées par les parties et des pièces produites en première instance. Les dépens seront à la charge de Mme [W] [G] . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à M.[C] [S] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, CONDAMNE Mme [W] [G] aux dépens d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette WALLON, président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magist