Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2011, n° 10/01634

MOTIFS La société PERFORMER CNC a produit les contrats de location se rapportant aux machines en cause et dont ni la date ni l'authenticité ne sont contestées. Elle justifie ainsi que sa propriété. Il convient par voie de conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que les tours à commande numérique en cause ne pourront être vendus aux enchères publiques. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont pu exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par défaut, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme l'ordonnance entreprise, Constate que les tours à commande numérique YANG n° CKZAE67062 et HAAS type SL 10 n° 3080110 sont la propriété de la société PERFORMER CNC qui les a retirés, Dit que ces tours à commande numérique ne pourront être vendus aux enchères publiques, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront recouvrés en frais pri