Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n° 10/01277

SUR CE, LA COUR, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; Considérant qu'aux termes de l'acte sous seing privé du12 décembre 2007, la vente était conclue sous la condition suspensive, qui devait être réalisée dans le délai de 45 jours « à compter de la date de rétractation » (soit à compter du 19 décembre 2007), d'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximum de […] s contractuelles et aux dispositions, d'ordre public des articles L 312-16 et suivants du code de la consommation, les consorts [P]-[K], qui justifient que le prêt leur a été refusé, sont bien fondés à demander le remboursement de la somme séquestrée entre les mains du notaire, les vendeurs ne rapportant pas la preuve que les acquéreurs sous condition suspensive auraient empêché l'accomplissement de la condition ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions, la somme de 8.350 € déposée entre les mains du notaire devant leur être restituée ; Considérant que faute pour les consorts [P]-[K] d'avoir justifié dès le 29 février 2008 de la non obtention de prêts aux conditions du compromis de vente, ils sont mal fondés à solliciter le paiement des intérêts légaux à compter de cette date ; Considérant que les éppoux [A], qui succombent, supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel et devront en outre indemniser les consorts [P]-[K] des frais non répétibles qu'ils les ont contraints à exposer à concurrence de la somme, fixée en équité, à 3.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Ordonne la restitution aux consorts [P]-[K] de la somme de 8.350 € séquestrée entre les mains de M. [U], notaire à [Localité 9], Condamne les époux [A] à payer aux consorts [P]-[K] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande, Condamne les époux [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente