Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2011, n° 10/06273
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/06273
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Déclare irrecevables les conclusions déposées le 6 avril 2011 par la SARL JP DECOR ; Infirme le jugement déféré , Statuant à nouveau, Constate l'absence de réception par [I] [F] des ouvrages réalisés par la SARL JP DECOR ; Déboute [I] [F] des ses demandes ; Déboute la SARL JP DECOR de sa demande de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [I] [F] aux dépens de la procédure incluant les frais d'expertise qui seront distraits au bénéfice des avoués de la cause justifiant en avoir fait l'avance par provision LA GREFFIERELA PRESIDENTE L. BADELA. BESSON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.