Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2011, n° 09/22684

SUR CE, Considérant que, pour s'opposer aux demandes de Mme [L] , la société G.E. Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte qu'il n'est pas applicable au contrat de cautionnement litigieux, passé le 7 août 2003. 2.- Sur la validité du cautionnement souscrit : Pour apprécier le caractère explicite et non équivoque d'un engagement, la jurispr […] caution le droit à se prévaloir d'une disproportion de l'engagement ; Considérant qu'il y a lieu de constater que le texte de l'article L. 341-4, de portée générale, ne réserve pas l'hypothèse du cautionnement où le maximum de l'engagement du débiteur ne peut être connu à la date du cautionnement; Considérant que le contrat de cautionnement méconnaît donc les dispositions légales entrées en vigueur à la date de sa conclusion, de sorte qu'il est inopposable contrairement à ce que soutient la société intimée ; Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] les frais irrépétibles qu'elle a exposés; Qu'elle doit être déboutée de ce chef de demande; Considérant que la SNC GE Factofrance, partie succombante , doit être déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles exposés pour l'ensemble de la procédure; Considérant que la SNC GE Factofrance, partie succombante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Déclare inopposable à la SNC GE Factofrance l'acte de cautionnement signé par Madame [I] [L] Déboute la SNC GE Factofrance de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Mme [I] [L]. Déboute Mme [I] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SNC GE Factofrance aux dépens de première instance et de la présente procédure, avec bénéfice pour Me Teytaud de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ