Cour d'appel de Paris, 8 mars 2011, n° 07/12305

Considérant qu'en raison du caractère intentionnelle de la fausse déclaration, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que l'assureur pourra conserver les primes ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'assureur les frais avancés et non compris dans les dépens, qu'il lui sera accordé à ce titre la somme de 2 000 euros, qu'en revanche, l'équité ne commande pas de faire droit à la demande des consorts [N] et du FGAO de ce chef ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire , publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la nullité du contrat d'assurance, Dit que la société AVANSSUR en conservera les primes, Condamne in solidum [H] et [B] [N] à payer à la société AVANSSUR la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, Les déboute ainsi que le FONDS de GARANTIE des ASSURANCES OBLIGATOIRES de DOMMAGES de leurs demandes de ce chef, Condamne in solidum [H] et [B] [N] aux dépens de première instance et d'appel et dit que ceux-ci seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procéd