Cour d'appel de Paris, 26 mai 2011, n° 10/09263
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/09263
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LA COUR, Considérant que la SARL [H] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de constater que la promesse de cession signée le 22 janvier 2008 entre la société COMPTABILITES DUTHEIL (dite ci après cabinet DUTHEIL) et elle-même est parfaite et de constater que l'intimée a rompu unilatéralement le processus de signature de l'acte de cession prévue le 6 mai 2008; qu'elle sollicite en conséquence la condamnation du cabinet DUTHEIL à lui verser la somme de 273.975 euros soutenant que […] DUTHEIL, a été parfaitement justifié en son refus, le 6 mai 2008, de signature de l'acte, peu important que la la SARL [H] ait antérieurement consenti certaines autres modifications; que la SARL [H] invoque ainsi totalement à tort l'existence d'un accord sur la chose et le sur le prix; Considérant que les premiers juges ont également justement caractérisé le préjudice subi par le cabinet DUTHEIL ayant consisté à se trouver dans l'impossibilité de céder sa clientèle jusqu'à l'issue du procès; que la somme allouée à ce titre pour un montant de 45.000 euros est parfaitement justifiée; que l'envoi par la société [H] directement au cabinet DUTHEIL d'un mail relatif à la cession est regrettable mais non nécessairement fautif dés lors que ne sont pas précisées les conditions de sa diffusion à Mme [L] et M. [I], salariés du cabinet DUTHEIL; qu'aucune indemnisation complémentaire ne sera allouée à ce titre; Considérant qu'une indemnisation complémentaire à celle consentie par les premiers juges doit être allouée au cabinet DUTHEIL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Constate que la SARL EXPERTS ET CONSEILS ASSOCIES (ECA) vient aux droits de la SA COMPTABILITES DUTHEIL, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant: Condamne la SARL [H] et associés à verser à la SARL EXPERTS ET CONSEILS ASSOCIES la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toutes autres demandes; Condamne la SARL [H] aux dépens et accorde à la SCP CALARN DELAUNAY le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. COULON E. LOOS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.